Conditions Générales de Vente

    Dernière mise à jour : 8 février 2026

    1. Objet

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Kazza (MERCOVA SAS) (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur souscrivant à un abonnement au service Kazza (ci-après "le Client").


    En souscrivant à un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

    2. Identification du Prestataire

    Kazza (MERCOVA SAS)

    Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

    Capital social : 100,00 €

    Siège social : 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS

    SIRET : 981 846 694 00017

    RCS : 981 846 694 R.C.S. Paris

    TVA intracommunautaire : FR70981846694

    Email : contact@kazza.fr

    3. Services proposés

    Kazza propose un service d'assistant vocal intelligent pour les hôtes de locations saisonnières comprenant :


  1. Un assistant vocal automatisé répondant aux appels des voyageurs 24h/24
  2. Un numéro de téléphone français dédié (+33) par logement
  3. L'envoi de notifications SMS lors des transferts d'appels
  4. L'accès à un tableau de bord de gestion des appels et statistiques
  5. L'enregistrement et la transcription des appels (conservation 3 jours)
  6. Le transfert d'appels vers l'hôte lorsque l'assistant ne peut répondre

    7. Le détail des fonctionnalités est disponible sur notre site internet https://kazza.fr.

    4. Prix et tarification

    Tarif standard :

  7. 19 € HT par logement et par mois (facturation mensuelle)
  8. 194 € HT par logement et par an (facturation annuelle, soit environ 15% de réduction)

    9. Période d'essai :

  9. 14 jours d'essai gratuit pour un logement
  10. Sans engagement, annulez à tout moment
  11. Budget de consommation limité à 10 € pendant l'essai
  12. Facturation automatique à la fin de la période d'essai sauf annulation préalable

    13. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%) sera ajoutée au montant HT.


    Kazza se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours. Les nouveaux tarifs s'appliqueront au renouvellement de l'abonnement.

    5. Processus de commande

    La souscription au service s'effectue en ligne sur https://kazza.fr selon les étapes suivantes :


    1. Création d'un compte utilisateur (email et mot de passe)

    2. Renseignement du premier logement

    3. Choix de la formule (mensuelle ou annuelle) et du nombre de logements

    4. Saisie des informations de paiement via Stripe

    5. Validation de la commande


    Le Client reçoit un email de confirmation de commande récapitulant les conditions de l'abonnement. L'accès au service est immédiat après validation du paiement.

    6. Modalités de paiement

    Le paiement s'effectue :


  13. Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  14. Via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe

    15. Facturation :

  15. Mensuelle : le paiement est prélevé automatiquement à chaque date anniversaire
  16. Annuelle : le paiement est effectué en une fois pour l'année complète

    17. Les factures sont :

  17. Générées automatiquement à chaque paiement
  18. Disponibles dans l'espace client (Paramètres > Abonnement)
  19. Envoyées par email à l'adresse du compte

    20. En cas d'échec de paiement, le Client est informé par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser avant suspension du service.

    7. Pénalités de retard

    Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :


  20. Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées
  21. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due

    22. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

    8. Droit de rétractation

    Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.


    En activant le service (création de logement, activation de l'assistant vocal), le Client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.


    Période d'essai : Le Client peut annuler pendant la période d'essai de 14 jours sans frais et sans justification. L'annulation s'effectue depuis l'espace client ou par email à contact@kazza.fr.

    9. Durée et renouvellement

    Abonnement mensuel :

  22. Durée initiale d'un mois
  23. Renouvellement automatique par tacite reconduction
  24. Résiliation possible à tout moment, effective à la fin du mois en cours

    25. Abonnement annuel :

  25. Durée initiale d'un an
  26. Renouvellement automatique par tacite reconduction
  27. Résiliation possible à tout moment, effective à la fin de la période annuelle en cours
  28. Pas de remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée

    29. Le Client sera informé de l'approche du renouvellement par email 30 jours avant l'échéance.

    10. Résiliation

    Par le Client :

    Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres > Abonnement > Gérer l'abonnement).


    La résiliation prend effet :

  29. Immédiatement pour la période d'essai (aucun frais)
  30. À la fin de la période payée en cours pour les abonnements

    31. Par le Prestataire :

    Kazza se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

  31. Non-paiement après relance et délai de régularisation
  32. Violation grave des CGU
  33. Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  34. Demande des autorités compétentes

    35. En cas de résiliation par le Prestataire pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

    11. Limites d'utilisation et consommation

    Chaque abonnement inclut un budget mensuel de consommation :


  35. **Période d'essai :** Budget maximum de 10 € de consommation
  36. **Abonnement payant :** Budget égal à 40% du montant de l'abonnement mensuel (par logement)

    37. La consommation inclut les coûts de traitement vocal, téléphonie et SMS.


    En cas de dépassement du budget :

  37. Les appels entrants sont automatiquement transférés vers l'hôte
  38. Le service d'assistant vocal reprend le 1er du mois suivant

    39. Le détail de la consommation est disponible en temps réel dans le tableau de bord.

    12. Disponibilité du service

    Kazza s'engage à fournir un service de qualité avec un objectif de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée).


    Les opérations de maintenance programmée :

  39. Seront notifiées avec un préavis de 48 heures minimum
  40. Seront planifiées de préférence en heures creuses

    41. En cas d'indisponibilité prolongée impactant significativement le service (plus de 24 heures consécutives hors force majeure), le Client pourra demander une extension gratuite de son abonnement.

    13. Garanties et responsabilité

    Kazza s'engage à fournir un service de qualité professionnelle mais ne garantit pas :


  41. Une disponibilité de 100% du service
  42. L'absence totale d'erreurs dans les réponses de l'assistant
  43. La qualité des communications téléphoniques (dépendante des opérateurs tiers)

    44. La responsabilité de Kazza est strictement limitée :

  44. Au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois
  45. Aux dommages directs et prévisibles

    46. Kazza ne saurait être tenue responsable :

  46. Des informations incorrectes fournies par le Client pour configurer l'assistant
  47. Des décisions prises par les voyageurs sur la base des informations fournies
  48. Des dommages indirects (perte de revenus, d'opportunités, de données, d'image)
  49. Des interruptions causées par des tiers, force majeure ou cas fortuits

    50. 14. Protection des données

    Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur /privacy.


    Points clés :

  50. Les enregistrements d'appels sont conservés 3 jours puis automatiquement supprimés
  51. Les données de paiement sont traitées par Stripe (non stockées par Kazza)
  52. Le Client peut exercer ses droits RGPD à tout moment via contact@kazza.fr

    53. 15. Propriété intellectuelle

    Le service Kazza, sa technologie, ses algorithmes, son interface et sa marque sont la propriété exclusive de Kazza (MERCOVA SAS).


    L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.


    Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

    16. Médiation des litiges

    En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :


    Médiateur :

    CM2C (Centre de Médiation et de Règlement Amiable des huissiers de justice)

    14 rue Saint-Jean - 75017 Paris

    www.cm2c.net

    cm2c@cm2c.net


    Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Kazza par réclamation écrite.


    Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

    17. Droit applicable et juridiction

    Les présentes CGV sont régies par le droit français.


    En cas de litige :

  53. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable
  54. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents

    55. Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle impératives s'appliquent conformément au Code de la consommation.

    18. Dispositions diverses

    Intégralité : Les présentes CGV, avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.


    Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.


    Tolérance : Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.


    Cession : Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable de Kazza.

    19. Contact

    Pour toute question relative aux présentes CGV :


    Kazza (MERCOVA SAS)

    Email : contact@kazza.fr

    Adresse : 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS


    Pour les questions relatives aux données personnelles : contact@kazza.fr